PEA PME / ETI
Un PEA-PME dédié aux titres cotés ou non des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) a été créé par la loi de finances 2014. Il est possible de détenir ce plan en plus du PEA classique.
Son fonctionnement est le même que celui du PEA « classique » mais les versements ne peuvent excéder 225 000 €.
La loi Pacte de 2019 a porté le plafond de versements de 75 000 à 225 000€ pour encourager l’investissement dans les PME-ETI.
Ces sommes peuvent être investies directement en actions ou parts de sociétés mais également en parts d’OPC investis à plus de 75 % dans des PME/ETI.
Le décret 2014-283 du 4 mars 2014 précise les seuils d’éligibilité fixés par le législateur dans l’article L221-32-2 al 2 du Code Monétaire et Financier.
Les sociétés éligibles sont celles qui occupent moins de 5 000 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros.
Depuis la loi Pacte, les instruments de dettes (titres participatifs, obligations à taux fixe, mini bons) commercialisés par les plateformes de financement participatif ainsi que les obligations remboursables en actions non cotées peuvent désormais être logés dans un PEA PME-ETI (avec plafonnement).
Ces critères s’apprécient sur la base des comptes de la société émettrice des titres concernés et le cas échéant, de ceux des sociétés avec lesquelles elle constitue un groupe. Ces seuils s’apprécient à la date d’acquisition des titres.
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