PEA BANCAIRE
Il s’agit de ce que l’on appelle une enveloppe fiscale qui fait bénéficier les investisseurs sous certaines conditions, d’une fiscalité très allégée sur les gains réalisés via la détention d’actions. Composé de deux éléments : un compte espèces et un compte titres, le PEA permet d’abriter des actions en direct, des parts d’OPC investis en actions pour un montant maximal de versements de 150 000 euros.
CONDITIONS D'OUVERTURE
La personne désirant souscrire à un PEA doit impérativement avoir son domicile fiscal en France et ne peut prétendre qu’à un seul plan. Dans le cas d’époux ou de partenaires pacsés, un PEA par personne peut être ouvert. Cependant les personnes fiscalement à charge (enfants par exemple) n’y ont pas accès.
QUE PEUT ON METTRE DANS UN PEA ?
Des actions détenues en direct (actions des pays de l’Union Européenne auxquels s’ajoutent la Norvège, l’Islande et le Lichtenstein), ou des parts d’OPC (FCP, Sicav ou trackers)
Les FCP ou Sicav doivent être investis à hauteur d’au moins 75 % en actions européennes, le reste pouvant être placé en obligations ou titres monétaires.
Certains OPC monétaires sont éligibles au PEA ! En effet, l’éligibilité au PEA dépend, elle, non pas de l’exposition au risque, mais de la nature de l’investissement.
Pour permettre aux investisseurs de mettre dans leur PEA des produits liquides et sûrs avec lesquels ils peuvent faire des arbitrages de leur portefeuille actions, les professionnels ont créé des produits (FCP essentiellement) dont le rendement est calé principalement sur les taux d’intérêt à court terme (ces produits sont donc exposés au risque « monétaire ») mais qui sont investis à plus de 75 % en actions françaises. Avec des taux d’intérêt très bas ces produits perdent de leur intérêt.
L’intérêt d’avoir un PEA réside dans la possibilité qu’il offre d’éviter de payer l’impôt sur les plus-values. Il est donc intéressant de prendre date pour ouvrir un PEA, car c’est la date du 1er versement effectué lors de l’ouverture du plan qui vaut pour l’exonération des plus-values, et non celle des versements ultérieurs (les prélèvements sociaux restent toujours à acquitter lors de la sortie).
Si une société figurant dans le PEA est en liquidation judiciaire, l’épargnant peut la retirer de son plan sans avoir à clôturer son PEA et sans frais. Cette mesure s’applique quel que soit le nombre d’années de fonctionnement du plan (loi Pacte de 2019).
DES FRAIS PLAFONNES
A compter du 1er juillet 2020, les plafonds de frais applicables sont :
- Frais d’ouverture : 10 € maximum ;
- Frais de tenue de compte (ou droits de garde) : 0,40 % de la valeur des titres détenus ou de la valeur de rachat du contrat (avec des frais fixes par ligne de titres détenus limités à 5 € ou à 25 € pour des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation) ;
- Frais de transaction (achat et vente) et d’arbitrage : 0,5 % du montant de la transaction si elle est réalisée en ligne et 1,20 % si elle est réalisée par un autre moyen (téléphone ou courrier) ;
- Frais de transfert : 15 € maximum par ligne de titres détenus (ou 50 € pour des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation) dans la limite de 150 € pour l’ensemble des frais liés au transfert.
POUR LES JEUNES
Le PEA Jeunes
Pour encourager les jeunes à s’intéresser au monde de l’entreprise, le gouvernement a créé le PEA Jeunes dont les contours sont identiques au PEA classique et au PEA PME ETI.
Les particularités du PEA Jeunes
Pour ouvrir un PEA Jeunes, dont le plafond de versement est de 20 000 €, il faut :
- Etre âgé de 18 à 21 ans (25 ans pour les étudiants) et être fiscalement rattaché au foyer fiscal de ses parents.
- Passé cet âge, le PEA Jeunes se transforme en PEA classique.
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